Le Canada a une position ambivalente sur l’avortement. Légalement, il n’est plus interdit depuis 1988 de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG). Mais en pratique, les prestations restent assez difficiles d’accès.
Voilà 20 ans que l’avortement est décriminalisé au Canada. Malgré les années, la question divise toujours les Canadiens, si bien que certains parlent de schisme au sein de la société.
Lors de la création du Code criminel en 1892, l’article 251 qualifiait d’actes criminels l’avortement et la promotion de tout produit contraceptif. En 1969, Trudeau ouvre une première brèche : la nouvelle loi décriminalise la contraception et autorise l’avortement thérapeutique. Seules les femmes qui mettaient en danger leur santé ou leur vie en poursuivant leur grossesse étaient donc concernées. Un comité de décision devait cependant donner son approbation pour permettre aux docteurs de pratiquer l’intervention.
Henry Morgentaler fut le premier médecin canadien à être poursuivi et condamné après avoir procédé ouvertement à des IVG sans consulter de comité. Il estimait la procédure trop lourde. En effet, d’après lui, le délai de réponse pouvant aller jusqu’à huit semaines, il était souvent trop tard pour une intervention.
En 1988, la Cour suprême déclare l’article 251 inconstitutionnel, jugé contraire à l’article 7 de la Charte des libertés qui promeut « le droit à la vie, à la sécurité et à la liberté de la personne ». Pour les juges, criminaliser l’avortement revient à porter « atteinte à l’intégrité physique et émotionnelle d’une femme ». Par cette décision, le Dr Morgentaler, poursuivi dans une autre affaire depuis 1986, est cette fois acquitté.
Petit à petit, la Cour suprême ouvre l’accès à l’avortement et va dans le sens du droit des femmes. L’arrêt Daigle c/ Tremblay de 1989 en est un exemple. Il dispose qu’un fœtus ne peut avoir de droits car seuls les êtres humains ont des droits constitutionnels. Il n’est considéré comme tel que lorsqu’il est sorti vivant du sein de sa mère. L’arrêt établit aussi que le père n’a aucun droit sur l’enfant à naître.
Dès 1990, les conservateurs ripostent par une proposition de loi anti-avortement. Le Sénat refusera cependant de l’avaliser. La résistance s’organise aussi au niveau local. Certaines provinces ne remboursent pas les IVG réalisées dans des cliniques privées. En Nouvelle-Écosse, le Medical social Act de 1993 ira même plus loin en détournant la loi fédérale. Puisque une loi anti-avortement va à l’encontre des décisions de la Cour suprême, cette province interdira l’établissement de cliniques d’avortement sur son sol. La disposition sera annulée la même année.
Encore aujourd’hui, les pro-choix dénoncent des « lois anti-avortement déguisées ». L’an dernier par exemple, le député fédéral Ken Epp a proposé une loi sur « les enfants non encore nés victimes d’actes criminels ». Si elle avait été acceptée, le fœtus aurait automatiquement obtenu des droits, allant ainsi contre les dispositions de l’arrêt Daigle. Les associations pro-choix s’inquiétaient d’éventuelles dérives dans le cas d’IVG, tandis que certains sites Internet pro-vie saluaient l’initiative du député, qu’ils qualifiaient de « bon moyen détourné » pour limiter l’accès à l’avortement.
Aujourd’hui, la question pose toujours problème dans la société canadienne. Les citoyens en faveur de l’avortement sont à peine plus nombreux que ceux qui s’y opposent : 46,6 % contre 37,6 %. Entre liberté de la personne et « droit à la vie » du fœtus, le débat semble interminable.
La question touche un point éthique et moral : si la Cour suprême a statué sur l’accès des femmes à l’avortement, aucun cadre légal ne régit l’IVG, pas même le stade limite de développement de la grossesse autorisé pour l’intervention. Les Collèges de médecins de chaque province ont la charge de régler ce point d’éthique. En Colombie-Britannique, la limite est donc établie à 22 semaines.
Dans les faits, l’accès à l’avortement peut parfois relever du parcours du combattant. Tout d’abord, on observe une baisse du nombre de prestataires par rapport à 2003 sur l’ensemble du pays. Les femmes doivent souvent faire face à divers obstacles : le manque d’informations, le refus de certains hôpitaux publics d’apporter leur aide, la désinformation des sites pro-vie sur les conséquences médicales de l’acte ou encore le fait de devoir voyager. Il n’y a par exemple aucun hôpital prestataire de ce service sur l’Ile-du-Prince-Édouard et seulement deux pour tout le Manitoba. ■
Les services en Colombie-Britannique
La province se démarque du reste du pays avec 54,1 % de personnes favorables à l’IVG. La Colombie-Britannique a aussi l’un des meilleurs taux d’accessibilité aux services d’interruption volontaire de grossesse. 26 hôpitaux sur 90 sont prestataires, soit 23 % d’entre eux, contre 16 % au niveau national. La province propose même l’IGV dans les régions rurales, une exception au Canada. De plus, toute femme détentrice de la carte MSP (assurance santé) peut se faire rembourser les frais lorsqu’elle choisit d’aller dans une clinique privée. Dans ce cas, elle n’a pas besoin de demander l’aval d’un médecin référent. Ce qui n’est d’ailleurs pas le cas dans tout le pays.
Il existe sept centres dans la province, quatre dans la région de Vancouver, un dans les villes de Victoria, et de Kelowna et un dans la région des Kootenays. L’enquête de l’Association canadienne pour la liberté de choix, parue en 2007, dénonce pourtant le nombre de « personnes moralisatrices » qui travaillent dans les services hospitaliers de Colombie-Britannique. Dans près de 60 % des hôpitaux qui ne pratiquent pas l’intervention, des membres du personnel auraient refusé de donner des informations et un contact fiables. Les femmes qui souhaitent interrompre leur grossesse dans le secteur public doivent avoir un médecin référent, un obstacle lorsqu’elles ne veulent pas mettre leur généraliste au courant ou lorsque celui-ci invoque la clause de conscience.
Le site www.optionsforsexualhealth.org détaille la liste des services d’avortement de la province et contient de nombreuses informations sur la santé sexuelle. ■
Fanny Abes
